Chairs
George Katrougalos gkatrougalos@yahoo.gr
Stella Christoforidou christoforidoustyliani@yahoo.gr

Il n’existe pas de définition claire du dumping social. Cependant, c’est un terme de plus en plus utilisé dans le débat public. Ce terme est principalement utilisé pour décrire la réduction du niveau de protection sociale au profit de la concurrence, que ce soit de la part des entreprises par l’adoption de pratiques déloyales pour augmenter les profits, ou de la part de l’État dans sa tentative d’attirer davantage d’investisseurs du secteur privé. Dans tous les cas, ces pratiques ont un impact négatif sur les droits sociaux. L’UE a, par exemple, tenté d’aborder cette question sur le marché intérieur avec la directive sur les salaires minimums adéquats, mais a de nouveau laissé une large marge de manoeuvre aux États membres, rendant ainsi l’efficacité de la protection contre le dumping salarial incertaine. 

Compte tenu de ce qui précède, il est intéressant d’explorer le concept et le contenu du dumping social d’un point de vue constitutionnel. D’autres cas au-delà des droits du travail et de la sécurité sociale peuvent-ils être inclus? Par exemple, le sous-financement des hôpitaux publics ou des universités, qui bénéficie de facto au secteur privé, pourrait-il être considéré comme du dumping social? La théorie de l’acquis social répond-elle aux nouveaux défis de l’ère des marchés ouverts? Le dumping social en tant que tel pourrait-il constituer une violation des droits sociaux, et dans quelles circonstances cela pourrait-il être examiné par les tribunaux — au-delà ou avec l’aide de principes généraux tels que la dignité humaine, l’égalité, la proportionnalité, un niveau de vie décent, etc.? 

En abordant ce qui précède, le cadre international ou régional pour la protection des droits sociaux, ainsi que le cadre pour la libéralisation des marchés, la privatisation et les questions relatives au rôle de l’État et à ses obligations envers les citoyens et les sujets du droit international, devraient être pris en considération, ainsi que toute autre question pertinente d’un point de vue holistique.