Chairs
• José Manuel Castro Arango
• Christian Günther
• Roberto Ramos Obando

SPEAKERS

Lucy	Cruz De Quiñones
Michele	Zezza
Rodrigo	UPRIMNY YEPES
Valeria	Cárdenas Berdejo

La protection effective des droits sociaux dans les démocraties constitutionnelles contemporaines dépend non seulement de leur reconnaissance formelle dans les textes constitutionnels, mais aussi de l’existence de régimes financés par l’impôt et les cotisations, capables de soutenir la santé, l’éducation, la sécurité sociale et d’autres prestations sociales dans la durée. Les tribunaux, les législateurs et les autorités administratives sont de plus en plus confrontés à des tensions sur la manière de mettre en œuvre efficacement les droits sociaux tout en opérant au sein de contraintes budgétaires, fiscales et macroéconomiques.

Parallèlement, pour résoudre ces problèmes, des appels constants à réformer le système fiscal international se font entendre, comme en témoignent les débats mondiaux sur la justice fiscale, les Objectifs de Développement Durable (ODD) et le cadre émergent des Nations Unies pour la coopération fiscale internationale.

Cet atelier cherche à réunir des chercheurs travaillant sur les droits sociaux et la fiscalité, au sens large, pour examiner comment les constitutions organisent la relation entre la fiscalité, les ODD et l’État-providence. Il cherche à relier deux débats qui se déroulent trop souvent en parallèle et à examiner leurs effets réciproques. D’une part, il existe une discussion doctrinale et jurisprudentielle sur les garanties constitutionnelles des droits sociaux et les limites de la rareté budgétaire (fiscal scarcity) comme justification de la non-conformité. D’autre part, il y a une recherche d’un nouveau paradigme de « fiscalité durable », d’une gouvernance fiscale mondiale plus inclusive et de la responsabilité des entreprises (incluant les cadres environnementaux, sociaux et de gouvernance – ESG) comme outils de financement des droits sociaux et économiques, ce qui peut créer des tensions avec des principes constitutionnels de longue date en matière de droit fiscal, de souveraineté et de démocratie.

À la lumière de ces préoccupations, l’atelier vise à explorer, entre autres :

Les approches constitutionnelles comparées des régimes de protection sociale financés par l’impôt et les cotisations, et comment les contraintes fiscales et budgétaires peuvent être façonnées par le régime fiscal international actuel et les nouvelles tendances de la gouvernance fiscale mondiale (y compris les engagements liés aux ODD et les agendas d’imposition minimale tels que le Pilier Deux de l’OCDE), affectant la conception et la durabilité de ces régimes ;

Les limites constitutionnelles et celles des droits de l’homme sur l’exercice des pouvoirs d’imposition et sur l’usage de la « rareté budgétaire » comme justification pour restreindre les droits sociaux. Cela peut inclure des exemples où une telle rareté est produite ou renforcée par la concurrence fiscale internationale et les incitations fiscales nationales ;

Le rôle évolutif des Nations Unies, de l’OCDE et d’autres forums internationaux dans le remodelage de la gouvernance fiscale internationale, et ses implications pour le « bloc de constitutionnalité », la protection des droits des contribuables et des bénéficiaires, et l’espace budgétaire des économies périphériques et du Sud global pour financer les droits sociaux ; et,

Les cadres théoriques et normatifs pour un constitutionnalisme social et fiscal intégré, incluant les liens procéduraux entre ces domaines du droit, la réorientation du droit fiscal comme outil de mise en œuvre et d’expansion des droits sociaux, et l’idée d’une fiscalité inclusive et durable comme impératif constitutionnel et de droits de l’homme partagé, ainsi que d’autres questions émergentes à l’intersection des droits sociaux, de la fiscalité et de la gouvernance économique mondiale.